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NH BAYER Rechtsanwälte Berlin
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L'avocat à la Cour de Berlin
Amtsgericht Schöneberg
Titre
L'avocat berlinois exerce la profession d'avocat sous le titre de Rechtsanwalt (Avocat allemand).
Formation
La formation juridique se compose tout d'abord d'une partie universitaire qui prépare aux examens d'État sous la direction du ministère de justice du Land où le candidat a choisi de passer son 1er Examen d'État. Ensuite la partie pratique auprès d'une Cour d'appel d'un Land (Referendariat) prépare au 2ème Examen d'État. Un diplôme universitaire n'est pas suffisant pour l'admission à ce Refrendariat. Toutefois, pour les diplomés des autres pays de l'Union européenne, le Conseil Européen a offert la possibilité de reconnaissance des diplômes universitaires afin d' éviter toute exclusion. Pourtant très peu d' étrangers s'y présentent, le 2ème Examen d'État étant un examen basé sur un savoir complet des études universitaires et deux années de formation post- universitaire. Le 2ème Examen d'État confère l'aptitude à la profession de magistrat et est indispensable pour l'admission à la profession d'avocat (sauf pour les avocats des pays membres de l'Union Européenne désirant exercer en Allemagne qui disposent d'équivalences).
Ordre et Barreau
L'avocat est obligé de devenir membre de l'Ordre des Avocats à la Cour de Berlin (Rechtsanwaltskammer Berlin), lequel est en même temps compétent pour le discipliner si nécessaire. Vous trouverez des informations détaillées sur le site du Rechtsanwaltskammer Berlin (www.rak-berlin.de).
Déontologie
Comme partout en Allemagne, il n'existe pas de règlement intérieur de l' Ordre des Avocats à Berlin qui soit comparable au réglement intérieur d'un Ordre des Avocats en France. La déontologie ne suit pas les lois du Land mais plutôt celles de l'Etat fédéral de portée générale et nationale. Les plus importants d'entre eux sont le Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO (Règlement fédéral sur la profession d'avocat), le Berufsordnung, BORA (dto), le Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte, BRAGO (Règlement sur les honoraires des avocats, à partir de l'été 2004 abgrégé par l'entrée en viqueur du RVG), et le Fachanwaltsordnung, FAO, (Règlement sur les spécialisations des avocats). Tous les "règlements" sus-mentionnés sont en réalité des lois au sens formel du terme et sont applicables dans toute l'Allemagne.
Honoraires
Le règlement des honoraires suit le BRAGO/RVG sus-mentionné. Il est tout à fait possible de conclure un accord individuel sur l'honoraire, à condition qu'il ne soit ni manifestement exagéré, ni inférieur au minimum indexé au tableau de la BRAGO/RVG. Ce minimum dont l'avocat peut en principe toujours exiger le paiement, même en l' absence d'accord sur le montant des honoraires, dépend de la valeur nominale du litige et suit une augmentation dégressive.
Le Rechtsanwalt,
Avocat et Avoué
L'avocat berlinois a depuis la 2ème guerre mondiale toujours été admis en même temps au Landgericht (T.G.I.) et au Kammergericht (C.A.) de Berlin. Il rempli donc tant les fonctions d'avocat que d' avoué. Dans la plupart des autres Länder allemands les deux professions étaient, jusqu'à peu, distinctes comme en France. Le processus de l'unification européenne a conduit à un changement de la loi: aujourd'hui tout avocat allemand a le droit de plaider devant tous les Landgerichte (TGI) et tous les Oberlandesgerichte allemands (Cour d'appels) (Kammergericht Berlin inclu). Sont exclus seulement les jeunes avocats admis à la profession depuis moins de cinq ans.
Le Anwaltsnotar
Avocat-Notaire
La distinction entre la profession d'avocat et celle de notaire a survécu dans la plupart des Länder allemands. Berlin a poursuivi une autre politique et ne permet aux avocats d'exercer également la profession de notaire que s'ils ont achevé une formation supplémentaire et qu'une place de notaire est vacante. La dénomination d'avocat-notaire n'est pourtant pas un vrai titre juridique. Il s'agit seulement du nom donné à ce mode d'exercice. L'avocat agissant dans sa fonction de notaire ne signe jamais ses actes en tant que "avocat-notaire", mais en tant que "notaire". Dans ses conclusions juridiques et ses plaidoiries relevant de la fonction d'avocat, il ne se nomme que "avocat". La déontologie prévoit de plus l'interdiction à l'avocat-notaire de notarier des actes pour des clients qu'il a auparavant conseillé en tant qu'avocat dans la même affaire. La non-observation de ce principe est sévèrement sanctionnée et peut avoir en même temps pour conséquence la perte de la fonction de notaire et des sanctions disciplinaires quant à l'exercice de la fonction d'avocat.
Auteur:
Nils H. Bayer
Associé du cabinet d'avocats franco-allemand NHB
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