Auteur:
Nils H. Bayer
Associé du Cabinet d'avocat franco - allemand NHB
NH BAYER Rechtsanwälte Berlin
www.nhbayer.de

La formation juridique post-universitaire à Berlin

La formation juridique post-universitaire berlinoise auprès du Kammergericht Berlin (Cour d'Appel de Berlin) est actuellement d'une durée de deux ans (avant: 3 ans et demi) et s'appelle Referendariat.

Il s'agit d'une formation rémunérée; le Rechtsreferendar est nommé par le ministre de Justice (à Berlin le Sénateur de Justice). Il agit en tant que fonctionnaire du Land (de Berlin). Pour ceux qui ont des diplômes d' autres pays de l'Union Européenne, les Länder ont prévu un statut d'employé du Land.

Pendant les deux années de Referendariat, le Rechtsreferendar est envoyé successivement auprès des différentes juridictions, du parquet, de l'administration locale du Land ou, sur demande, de l'administration fédérale ou européenne et des cabinets d'avocats. Il a, de plus, la possibilité de faire au moins un stage à l'étranger.

Pendant ce temps, le Rechtsreferendar apprend à écrire des jugements de tribunaux administratifs, civils et pénaux, à préparer des actes d'accusation, il représente le parquet dans des procès et a la possiblité de diriger des auditions au tribunal civil pour questionner des témoins. Il prépare et rend des décisions administratives, et prépare des conclusions et des plaintes pour des cabinets d'avocats.      

En même temps il doit suivre des cours et travaux dirigés tenus par des magistrats (procureurs et juges), hauts fontionnaires et avocats et doit préparer le 2ème Examen d'État organisé par le ministère (Sénat à Berlin) de la justice.

Le taux de réussite à ce 2ème Examen d'État est de plus de 80%. Le 2ème Examen d'État seul permet de pratiquer en tant que Magistrat, Avocat et Haut Fonctionnaire. Pour les étrangers de la Communauté Européene des exceptions sont prévues.