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La Justice de Berlin

L'Allemagne est un Etat fédéral. D'après l'article 92 de la Loi Fondamentale (Grundgesetz - Constitution allemande) l' organisation et le fonctionnement de la justice relève de la compétence des différents Länder. Berlin n'est pas seulement une ville et la capitale de l'Allemagne, mais aussi un Land, un état fédéré appelé Stadtstaat (ville-état). Il en est de même pour les deux autres Stadtstaaten allemands: Breme et Hambourg. D' un point de vue juridique, Berlin a donc les mêmes compétences que par exemple le Land Nord-Rhin-Westfalie, une région munie d'un gouvernement fédéré (ministre-président, chancellerie d'État et ministères), de son propre parlement avec un pouvoir législatif, et d'une population dépassant celle des Pays-Bas (11 millions d'habitants). Depuis la réunification Berlin fait partie de l'Allemagne fédérale  au même titre que les autres Länder allemands.

Amtsgericht Köpenick

La compétence de Berlin se limite à l' organisation et au fonctionnement de la justice sur son territoire. Sont exclues les juridictions fédérales comme le Bundesverfassungsgericht (Conseil Constitutionnel allemand muni de beaucoup plus de compétences que son équivalent français et placé au-dessus de toutes autres juridictions allemandes quelque soit leurs disciplines), le Bundesgerichtshof (plus haute juridiction civile allemande, comparable à la Cour de Cassation fran&ccdedil;aise, mais compétente uniquement en matière civile), le Bundesarbeitsgericht (plus haute juridiction compétente pour statuer sur les litiges en droit du travail), le Bundessozialgericht (plus haute juridiction allemande statuant en matière de droit social (sécurité sociale), le Bundesfinanzhof (finances) et le Bundesverwaltungsgericht (comparable au Conseil d'État, statuant sur les litiges relevant du droit administratif fédéral et des Länder).

L'organisation et le fonctionnement de toutes les autres juridictions, de la police et du parquet incombent au Land de Berlin.

Les Amtsgerichte de Berlin:

Amtsgericht Charlottenburg, Schöneberg, Tiergarten, Mitte, Neukölln, Tempelhof-Kreuzberg, Pankow-Weissensee, Hohenschönhausen, Lichtenberg, Schöneberg, Wedding, Spandau

Il y a une douzaine de Tribunaux d'Instance berlinois statuant en matière civile pour les litiges ne dépassant pas une valeur de € 5.000,- sauf compétence spéciale, par exemple pour les litiges sur les contrats de bail à habitation.

Amtsgericht Charlottenburg

En théorie il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant ces juridictions où tout le monde a le droit de plaider. Mais en pratique beaucoup de litiges qui ne sont pas confiés à un avocat finissent par un échec, les non-juristes étant incapables de reconnaître les risques présentés par leurs conclusions et ne connaissant pas la procédure et le droit matériel. En principe il est toujours possible d'interjeter appel d' un jugement rendu par le Amtsgericht. Mais si la valeur du litige ne dépasse pas € 600,- le Amtsgericht statue en premier et dernier ressort. Le Amtsgericht Mitte est, de plus, compétent pour tous les litiges nés des accidents de la circulation à Berlin.

Le Landgericht Berlin

Si le Amtsgericht a statué en première instance dans un litige dont la valeur dépasse € 600,- et si le demandeur ou défendeur interjète appel de cette décision en matière civile générale, ou si la valeur du litige en première instance dépasse € 5.000,-, le litige sera traité par le Landgericht Berlin (comparable au Tribunal de Grande Instance, mais statuant également en 2ème instance, comme une Cour d'Appel française). Le Landgericht Berlin se compose du Landgericht Berlin Tegeler Weg situé proche du château de Charlottenburg à l'ouest de Berlin et du Landgericht Mitte. Ce dernier statue exclusivement sur les appels contre les décisions des Amtsgerichte. Il est important de savoir que la notification d'actes de procédure au Landgericht Berlin Tegeler Weg n'interrompt pas les délais des procédures devant être poursuivies devant le Landgericht Mitte et vice-versa.

Landgericht Berlin Mitte

Le Kammergericht Berlin

Le Kammergericht Berlin statue en tant que juridiction d'appel sur les décisions du Landgericht Berlin qui délibère en première instance. Il rempli donc exactement les mêmes fonctions que les cours d'appel, appelées Oberlandesgerichte dans les autres Länder allemands. L'appelation  Kammergericht n'a que des raisons historiques. Le Kammergericht est le Oberlandesgericht berlinois.

Il faut noter que d'autres procédures peuvent s'appliquer aux litiges en dehors du domaine du droit civil.

Les particularités en matière pénale

En matière pénale il n'y a qu'un seul Amtsgericht compétent à statuer: le Amtsgericht Tiergarten, installé dans les bâtiments du "Strafgericht Moabit", le plus grand tribunal répressif d' Europe. Le Landgericht Berlin qui statue en matière pénale se trouve également au Strafgericht Moabit et agit comme juridiction répressive d'appel contre les décisions du Amtsgericht Berlin Tiergarten ainsi que comme juridiction de première instance pour les délits plus lourds et les crimes. Le Kammergericht statuant en matière pénale siège dans le même bâtiment que le Kammergericht qui statue en matière civile. Les attributions du Kammergericht en matière pénale sont trés limitées et concernent surtout les actes de terrorisme et les actes contre l'Etat. Le Kammergericht est également compétent à statuer sur les pourvois interjetés contre les décisions du Amtsgericht Mitte en matière pénale. Les pourvois contre les jugements du Landgericht Berlin doivent être interjetés à Karlsruhe au Bundesgerichtshof, un tribunal fédéral en-dehors de Berlin.

Landgericht Berlin Mitte

Pour plus d'informations sur la justice à Berlin (conseil de prud'hommes, tribunal social, tribunal fiscal, tribunal administratif et cours d'appels dans ces domaines), veuillez vous adresser à un avocat berlinois ou visiter la Homepage www.nhbayer.de.

 

Auteur:
Nils H. Bayer
Rechtsanwalt (Avocat allemand) et Avocat à la Cour (Berlin-Paris)
Associé du cabinet d'avocats allemands NHB
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