Mentions légales:

L'auteur exerce la profession d'Avocat sous le titre de Rechtsanwalt (avocat allemand) en Allemagne. Il est membre de l'Ordre des Avocats du Barreau de Berlin (Rechtsanwaltskammer Berlin, Littenstrasse 9, 10719 Berlin) qui exerce en même temps un pouvoir de contrôle sur la conduite professionnelle de ses membres. Il exerce la profession d'avocat allemand sur le territoire de l'Allemagne.

Le domicile professionnel se trouve au:

Wolliner Strasse 1
10435 Berlin

Tél.:             0049/30 30 881 867
Tél. Mob.:   0049/16 29 30 40 75
Télécopie:  0049/30 28 87 99 97
E-Mail:        bayer@nhbayer.de
Internet:    www.nhbayer.de

Les Avocats allemands sont tenus d'exercer la profession d'avocat dans les limites de la réglementation professionelle qui se trouve sur le site de l'Ordre fédéral des Avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer: www.brak.de) et consiste surtout des réglementations suivantes:

Berufsordnung (BORA)
Bundesrechtsanwaltsordnung
Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft

L'auteur exerce également la profession d'Avocat (principalement en Allemagne). Il est inscrit à ce titre au Barreau de Paris. L'Ordre des Avocats à la Cour de Paris exerce un pouvoir de contrôle sur sa conduite professionnelle conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décrêt n 91-1197 du 27 novembre 1991 et au règlement intérieur de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris disponible sur le site

www.avocatparis.org.

Le domicile d'élection en France se trouve au cabinet

SCP BOURNILHAS CITRON
12, rue du 4 septembre
75002 Paris